En quoi consiste la loi ?
L’article 88 de la loi des finances 2016 impose aux commerçants d’utiliser un logiciel de caisse sécurisé c’est à dire “satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale attestée par un certificat”
Cette certification est appelée NF525 et est délivrée par un organisme indépendant. elle pousse à utiliser un logiciel de caisse enregistreuse…
Peut-on parler de caisse enregistreuse obligatoire ?
Dans l’absolu, l’utilisation d’une caisse enregistreuse n’est pas obligatoire mais le commerçant n’aura plus droit à l’erreur et on sait qu’un commerçant (par exemple un restaurateur), n’est pas du tout à l’abri d’une erreur : il fait sa comptabilité le soir et utilise excel, il est fatigué et n’est pas à l’abri d’une erreur d’un serveur qui a mal pris une commande, ou mal encaissé ses tables, qui a perdu son papier pour ceux qui utilisent la version papier. On en a vu qui s’arrachaient les cheveux, s’efforçant d’être le plus possible dans les clous mais qui avaient tout de même une amende pour fraude en cas de contrôle…
Seules les plus grandes structures ont les reins assez solides pour éviter ce genre de redressements et se donner les moyens de réussir… À partir du 1er janvier 2018, l’amende de redressement pourra aller jusqu'à 7500 euros!
L’outil de la caisse enregistreuse n’est donc pas obligatoire mais fortement recommandé il permet de palier en partie aux problèmes liés à l’utilisation d’une caisse permissive…
